Le prix ferme et définitif
C’est l’une des protections les plus importantes du CCMI. Le prix est fixé à la signature et ne peut pas être modifié unilatéralement par le constructeur. Les seules révisions possibles sont celles prévues par la clause de révision indexée sur l’indice BT01, encadrée par la loi. Aucun avenant ne peut vous imposer un surcoût non prévu au contrat initial.
Garanties obligatoires
Le constructeur CCMI doit fournir avant tout début de chantier : une garantie de livraison à prix et délais convenus (souscrite auprès d’un organisme de cautionnement), une attestation d’assurance responsabilité décennale en cours de validité, et une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle. Sans ces documents, ne signez pas et ne versez rien.
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Voir les formulesL’échéancier de paiement légal
Le CCMI impose un échéancier de paiement maximal lié à l’avancement des travaux : 15 % à l’ouverture du chantier, 25 % aux fondations, 40 % aux murs, 60 % hors d’eau, 75 % hors d’air, 95 % à l’achèvement, 5 % à la réception. Ce dernier versement est la garantie que vous gardez en main en cas de réserves.
Le délai de livraison
Le contrat doit mentionner une date de livraison ou un délai de construction précis. Tout dépassement non imputable à des causes extérieures (intempéries exceptionnelles, retard du maître d’ouvrage) ouvre droit à des pénalités de retard, dont le montant minimum est fixé par la loi.
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Ce qu’il faut retenir
Prix ferme, garantie de livraison, échéancier légal, assurances obligatoires : le CCMI vous protège à chaque étape. Ne versez jamais un acompte supérieur à ce que la loi autorise à chaque stade d’avancement. Et gardez les 5 % finaux jusqu’à la levée de toutes les réserves.
