Deux critères alternatifs : la solidité, ou l’aptitude à l’usage. Un plancher qui s’effondre : solidité compromise. Une toiture qui laisse passer l’eau au point de rendre le logement inhabitable : impropriété à la destination.
Les 3 garanties légales : tableau comparatif
| Garantie | Durée | Ce qu’elle couvre | Ce qu’elle ne couvre pas |
|---|---|---|---|
| Parfait achèvement | 1 an | Tous les désordres signalés à la réception ou dans l’année suivante, quelle que soit leur gravité | Usure normale, dommages causés par le maître d’ouvrage |
| Biennale (bon fonctionnement) | 2 ans | Équipements dissociables : volets, robinetterie, portes intérieures, radiateurs | Équipements indissociables (couverts par la décennale) |
| Décennale | 10 ans | Désordres compromettant la solidité ou l’aptitude à l’usage : fissures structurelles, infiltrations graves, affaissements | Défauts esthétiques, équipements dissociables, dommages dus à un mauvais entretien |
Équipements indissociables
La garantie décennale s’étend aux équipements indissociables de l’ouvrage, c’est-à-dire ceux dont la dépose entraînerait une détérioration du bâtiment. Un carrelage faisant corps avec la structure : couvert. Une chaudière posée au sol et remplaçable : non couverte.
Votre situation est différente ?
Chaque dossier a ses particularités. Si vous voulez une lecture précise de votre cas, je propose une analyse personnalisée.
Voir les formulesCe qu’elle couvre concrètement
Les fissures structurelles dans les murs porteurs ou les fondations. Les infiltrations par la toiture, les façades ou les menuiseries extérieures si elles affectent l’habitabilité. L’affaissement de plancher ou de dallage. Les défauts d’étanchéité des terrasses et balcons. Les désordres dans les canalisations encastrées inaccessibles.
Ce qu’elle ne couvre pas
Les désordres esthétiques sans incidence sur la solidité ou l’usage. Les mauvaises finitions relevant de la garantie de parfait achèvement. Les équipements dissociables comme une cuisine équipée, un chauffe-eau, une VMC standard. Les dommages causés par un défaut d’entretien ou une utilisation anormale.
La décennale protège les acquéreurs successifs. Si vous achetez un bien construit il y a 6 ans, vous bénéficiez des 4 années restantes.
Qui est couvert ?
La garantie décennale protège le maître d’ouvrage initial, mais aussi tous les acquéreurs successifs du bien pendant les 10 ans. Vous n’aviez pas à être présent à la réception pour en bénéficier.
Ce qu’il faut retenir
Solidité ou aptitude à l’usage, 10 ans après la réception, constructeur responsable de plein droit. En cas de sinistre : déclarez à votre assureur DO qui préfinance, ou actionnez directement le constructeur. Le délai de prescription est de 10 ans à compter de la réception.
