Mais un an s’est écoulé. Les réserves ne sont pas levées. Le constructeur répond de moins en moins. Que faire ?
La garantie de parfait achèvement : rappel
L’article 1792-6 du Code civil impose au constructeur de réparer tous les désordres signalés lors de la réception ou notifiés par lettre recommandée dans l’année qui suit. Pas les désordres qu’il juge importants, pas ceux qu’il reconnaît. Tous.
Cette garantie est due que les réserves aient été émises à la réception ou notifiées ultérieurement par écrit pendant l’année.
Ce qu’il faut faire si les réserves ne sont pas levées
D’abord, une mise en demeure formelle par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle rappelle les réserves non levées, fixe un délai raisonnable pour l’intervention (15 jours à un mois selon l’urgence), et avertit qu’à défaut, vous engagerez une procédure.
Votre situation est différente ?
Chaque dossier a ses particularités. Si vous voulez une lecture précise de votre cas, je propose une analyse personnalisée.
Voir les formulesSi la mise en demeure reste sans effet, deux options.
La première : faire intervenir une autre entreprise pour réaliser les réparations, et facturer le coût au constructeur défaillant. Pour sécuriser cette démarche, obtenez d’abord une ordonnance du juge des référés vous autorisant à faire réaliser les travaux aux frais du constructeur. C’est une procédure rapide, adaptée aux situations urgentes.
La seconde : assigner le constructeur devant le tribunal judiciaire pour obtenir sa condamnation à effectuer les réparations ou à vous verser des dommages-intérêts.
La question des délais
La garantie de parfait achèvement dure un an. Mais si vous avez notifié les réserves par écrit pendant ce délai et que le constructeur ne les a pas levées, votre recours judiciaire peut être exercé au-delà de ce délai. La prescription de votre action en justice est de cinq ans à compter de l’expiration de la garantie.
Ce n’est pas une raison pour attendre. Plus vous tardez, plus la preuve du lien entre les réserves et les désordres devient difficile à établir.
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Questions fréquentes
Quel délai pour lever des réserves après réception ?
Un an (garantie de parfait achèvement). Passé un an, vous devrez agir sur le fondement de la décennale si le désordre est suffisamment grave.
Que faire si l’entrepreneur refuse de lever les réserves ?
Mise en demeure par recommandé. En cas d’inaction, saisir le juge des référés pour ordonner les travaux sous astreinte financière par jour de retard.
Peut-on faire appel à une autre entreprise si les réserves ne sont pas levées ?
Oui, après mise en demeure infructueuse et autorisation judiciaire. Les coûts engagés peuvent être réclamés à l’entrepreneur défaillant.