Si un sinistre apparaît dans les 10 ans après la réception des travaux (fissures structurelles, infiltrations, affaissement de plancher), votre assurance DO paie les réparations immédiatement. Elle se retourne ensuite contre le constructeur responsable et son assureur décennal.
L’intérêt essentiel
Sans assurance DO, vous devez prouver la faute du constructeur devant un tribunal avant d’être indemnisé. Avec elle, vous êtes remboursé d’abord, la justice suit après. Le délai maximum d’indemnisation est de 90 jours après déclaration du sinistre.
Votre situation est différente ?
Chaque dossier a ses particularités. Si vous voulez une lecture précise de votre cas, je propose une analyse personnalisée.
Voir les formulesQui est obligé de la souscrire ?
L’article L. 242-1 du Code des assurances rend l’assurance dommages-ouvrage obligatoire pour toute personne physique ou morale qui fait réaliser des travaux de construction. Cela couvre la construction d’une maison individuelle, une extension ou surélévation, et des travaux de rénovation affectant la structure ou l’étanchéité du bâtiment.
L’exception que tout le monde cite mal
La loi Spinetta de 1978 prévoit une exception : les personnes physiques qui construisent pour leur usage personnel ne sont pas soumises à l’obligation pénale. Autrement dit, si vous faites construire votre résidence principale pour y habiter, vous ne risquez pas de sanction pénale en l’absence de DO.
Mais ce n’est pas une raison de s’en passer. Si vous revendez le bien dans les 10 ans, vous êtes responsable de plein droit vis-à-vis de l’acquéreur. Sans DO, c’est votre patrimoine personnel qui est exposé.
Combien ça coûte ?
Comptez entre 1 % et 5 % du montant total des travaux hors taxes. Pour une maison à 250 000 euros HT, la DO coûtera entre 2 500 et 12 500 euros selon les assureurs. Ce coût doit être mis en regard du risque couvert : une fissure structurelle peut nécessiter entre 30 000 et 100 000 euros de travaux.
Quand la souscrire ?
Avant l’ouverture du chantier. Une fois les travaux commencés, il est généralement impossible de la souscrire. C’est l’erreur la plus fréquente et la plus coûteuse.
Ce qu’elle ne couvre pas
La DO couvre les désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Elle ne couvre pas les désordres esthétiques sans incidence sur la solidité, les mauvaises finitions relevant de la garantie de parfait achèvement, ni les équipements dissociables comme une chaudière ou une cuisine équipée.
Ce qu’il faut retenir
L’assurance dommages-ouvrage est obligatoire pour les professionnels et fortement recommandée pour les particuliers, même quand l’obligation pénale ne s’applique pas. Le risque de s’en passer, notamment en cas de revente, est bien supérieur à son coût.
