La déclaration se fait par courrier recommandé avec accusé de réception à votre assureur DO. Elle doit contenir : votre identité, l’adresse du bien, la date de réception des travaux, la description précise du désordre constaté, et les photos si possible.
Délai légal d’indemnisation
Votre assureur dispose de 10 jours ouvrés pour accuser réception de votre déclaration. Il a ensuite 60 jours pour vous notifier sa décision : prise en charge ou refus motivé. Si la prise en charge est confirmée, l’offre d’indemnisation doit vous parvenir dans les 90 jours suivant la déclaration. Ces délais sont impératifs.
Votre situation est différente ?
Chaque dossier a ses particularités. Si vous voulez une lecture précise de votre cas, je propose une analyse personnalisée.
Voir les formulesL’expertise d’assurance
Après votre déclaration, l’assureur mandate un expert pour constater les désordres. Soyez présent lors de cette visite. Vous pouvez vous faire assister par votre propre expert (contre-expertise privée). Si les deux experts sont en désaccord, une tierce expertise peut être organisée.
Si l’assureur dépasse les délais
L’assureur qui ne respecte pas les délais légaux est redevable de pénalités. Si l’offre d’indemnisation n’arrive pas dans les 90 jours, la somme due est majorée d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal. En cas de manquement grave, vous pouvez faire réaliser les travaux conservatoires aux frais de l’assureur et lui en demander le remboursement.
Ce qu’il faut retenir
Déclarez vite, par recommandé, avec photos. Soyez présent à l’expertise. Notez toutes les dates. Un assureur qui dépasse les délais paie des pénalités : faites-les valoir. Et si le sinistre est refusé, demandez le motif précis par écrit avant d’envisager un recours.
