Pendant le chantier : la garantie de livraison
Le CCMI impose au constructeur de vous fournir, avant l’ouverture du chantier, une garantie de livraison à prix et délais convenus. Cette garantie est émise par un établissement de crédit ou une compagnie d’assurance.
Si le constructeur est défaillant en cours de chantier, c’est le garant qui prend le relais. Il peut soit faire achever le chantier par une autre entreprise, soit vous indemniser. La procédure est encadrée et peut prendre plusieurs mois, mais vous n’êtes pas abandonné face à un chantier à l’arrêt.
Avant de signer un CCMI, vérifiez que cette garantie de livraison est bien mentionnée dans le contrat et que le garant est identifié. Un constructeur qui n’en propose pas viole la loi.
Après la réception : la garantie décennale
Le constructeur est en faillite mais la maison a été réceptionnée. Des désordres apparaissent. Comment activer la décennale si l’entreprise n’existe plus ?
Votre situation est différente ?
Chaque dossier a ses particularités. Si vous voulez une lecture précise de votre cas, je propose une analyse personnalisée.
Voir les formulesPar l’assurance. La garantie décennale est une assurance obligatoire que le constructeur doit souscrire avant l’ouverture du chantier. Elle est attachée à l’ouvrage, pas à l’entreprise. Même si le constructeur a disparu, son assureur décennal reste tenu par le contrat pendant dix ans.
Pour trouver les coordonnées de l’assureur, demandez au constructeur (avant la faillite), à votre notaire si vous avez acheté en VEFA, ou consultez le registre des garanties décennales accessible via l’Agence Qualité Construction.
L’assurance dommages-ouvrage : votre filet
Si vous avez souscrit une assurance dommages-ouvrage (obligatoire en principe), c’est elle qui intervient en premier en cas de désordre décennal. Elle préfinance les réparations sans attendre qu’un tribunal détermine les responsabilités. Elle se retourne ensuite contre l’assureur décennal du constructeur.
En cas de faillite du constructeur, c’est souvent le seul mécanisme qui vous permet d’obtenir des réparations rapidement.
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Questions fréquentes
Qui paie les réparations si le constructeur fait faillite ?
Le garant de livraison (assureur ou caution mentionné dans le CCMI) prend en charge l’achèvement. Pour les désordres post-réception, c’est l’assureur décennal qui intervient.
Comment savoir si l’assureur décennal est encore actif après la faillite ?
L’assurance décennale reste valable même après la liquidation, pour les travaux réalisés pendant la période couverte. Contactez directement l’assureur avec l’attestation.
Que faire si le constructeur disparaît avant la fin du chantier ?
Activez immédiatement la garantie de livraison si vous êtes en CCMI. Pour un marché classique, saisissez le tribunal pour désigner un liquidateur.
