Garantie biennale : ce qu’elle couvre et comment l’activer

Ce que la garantie biennale couvre

Elle s’applique aux éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage. Dissociable : ce qui peut être enlevé ou remplacé sans toucher à la structure du bâtiment.

En pratique, ça concerne la robinetterie, les volets, les portes intérieures, les radiateurs, la VMC, les interphones, les équipements de cuisine intégrés posés par le constructeur, les revêtements de sol collés qui peuvent être décollés sans abîmer le support.

Ce que ça ne couvre pas : tout ce qui est solidaire de la structure. Une fenêtre scellée dans le mur, une chape, une cloison porteuse. Ces éléments relèvent de la garantie décennale si leur défaut compromet la solidité de l’ouvrage, ou de la garantie de parfait achèvement pendant la première année.

Deux ans à partir de quand ?

À partir de la réception des travaux, pas de la livraison des clés. Ce n’est pas toujours la même date. Si vous avez signé le procès-verbal de réception avec des réserves, le point de départ reste la date de réception, pas la date de levée des réserves.

Deux ans, ça passe vite. Un volet roulant qui commence à coincer à 18 mois, si vous attendez pour le signaler, vous pouvez vous retrouver hors délai.

Comment l’activer

Par courrier recommandé avec accusé de réception, adressé au constructeur ou à l’entreprise qui a posé l’équipement défaillant.

Le courrier doit décrire précisément le désordre, indiquer qu’il concerne un équipement dissociable, et faire explicitement référence à la garantie biennale de l’article 1792-3 du Code civil.

Gardez des photos datées. Si le désordre évolue vite, prenez une série de photos sur plusieurs jours. En cas de litige, la preuve du désordre et de sa progression vous sera utile.

Le constructeur a l’obligation de répondre et d’intervenir dans un délai raisonnable. S’il ne répond pas ou conteste, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire. Avant d’en arriver là, une mise en demeure par lettre recommandée relance souvent le processus.

Ce que beaucoup ratent

Signaler un désordre verbalement, ou par mail sans accusé de lecture, ne constitue pas une mise en oeuvre formelle de la garantie. Seul le courrier recommandé crée une date certaine et une traçabilité juridique.

Autre erreur fréquente : attendre que le désordre s’aggrave pour agir. La garantie biennale court, elle ne s’arrête pas pendant que vous hésitez.

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