Mais « plus de recours décennal » ne veut pas dire « plus aucun recours ».
Ce qui reste possible après dix ans
La responsabilité contractuelle de droit commun. Si vous pouvez prouver que le constructeur a commis une faute, que cette faute vous a causé un préjudice, et que vous avez agi dans les délais de la prescription de droit commun (cinq ans à compter de la découverte du dommage), vous pouvez engager une action.
C’est plus difficile à prouver que la décennale, qui fonctionne sur une présomption de responsabilité. Mais ce n’est pas impossible, notamment si le désordre était caché et qu’il ne pouvait pas être découvert plus tôt.
La garantie des vices cachés
Si vous avez acheté le bien, la garantie des vices cachés de l’article 1641 du Code civil peut s’appliquer contre le vendeur. Elle court deux ans à compter de la découverte du vice.
Votre situation est différente ?
Chaque dossier a ses particularités. Si vous voulez une lecture précise de votre cas, je propose une analyse personnalisée.
Voir les formulesUn vice caché, c’est un défaut qui rend le bien impropre à l’usage auquel il est destiné, ou qui diminue tellement cet usage que vous n’auriez pas acheté, ou payé moins cher, si vous l’aviez connu.
La condition : que le vice ait existé au moment de la vente et qu’il n’était pas apparent lors de l’achat. Un désordre qui se développe lentement, non décelable à l’oeil nu lors d’une visite normale, peut remplir cette condition.
L’assurance dommages-ouvrage
Si vous avez souscrit une assurance dommages-ouvrage lors de la construction, elle couvre les désordres de nature décennale pendant dix ans à compter de la réception. Sa durée est alignée sur la décennale.
Au-delà des dix ans, elle ne joue plus non plus.
La vraie question à se poser
Si le délai de dix ans est dépassé et qu’aucune autre voie de recours ne s’ouvre, la question devient pratique : quel est le coût des réparations, et qui peut les financer ?
Dans certaines situations, notamment en copropriété, le syndicat des copropriétaires peut mobiliser le fonds de travaux obligatoire depuis la loi ALUR pour financer des réparations qui ne peuvent plus être imputées à un tiers.
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Questions fréquentes
Que faire si la garantie décennale a expiré et qu’un désordre apparaît ?
Après 10 ans, aucune garantie légale. Il reste possible d’agir sur la responsabilité civile de droit commun (article 1240 du Code civil) en prouvant une faute.
La garantie décennale peut-elle être prolongée ?
Non, c’est un délai légal incompressible. Certaines assurances habitation incluent des garanties complémentaires pour les désordres post-décennale. Vérifiez votre contrat.
Vices cachés ou décennale si les deux sont possibles ?
La garantie décennale est plus avantageuse si elle est encore valide (pas besoin de prouver la faute). Si expirée, les vices cachés exigent de prouver leur antériorité à l’achat.
