Combien devez-vous cotiser ?
La cotisation annuelle au fonds de travaux doit être au minimum égale à 5 % du budget prévisionnel de la copropriété. Ce plancher peut être relevé par vote en AG. Si votre budget prévisionnel annuel est de 60 000 euros, le minimum légal est donc de 3 000 euros par an, répartis entre copropriétaires selon leurs tantièmes généraux.
Compte bancaire séparé obligatoire
Les sommes du fonds de travaux doivent être déposées sur un compte bancaire séparé du compte courant de la copropriété, au nom du syndicat. Le syndic ne peut pas les mélanger avec la trésorerie courante. En cas de contrôle, l’absence de compte séparé engage sa responsabilité.
Votre situation est différente ?
Chaque dossier a ses particularités. Si vous voulez une lecture précise de votre cas, je propose une analyse personnalisée.
Voir les formulesComment utiliser le fonds de travaux ?
L’utilisation des sommes accumulées doit être votée en assemblée générale à la majorité de l’article 25. Le fonds ne peut financer que des travaux votés par l’AG. Il ne peut pas servir à couvrir des dépenses courantes ou des impayés.
Que se passe-t-il en cas de vente ?
Les sommes versées au fonds de travaux sont attachées au lot, pas au copropriétaire. En cas de vente, elles restent acquises au syndicat. Le vendeur ne peut pas les récupérer. C’est un point à intégrer dans la négociation du prix de vente : un lot dont le fonds de travaux est bien doté a une valeur patrimoniale supérieure.
Ce qu’il faut retenir
5 % du budget prévisionnel minimum, compte séparé obligatoire, utilisation soumise au vote de l’AG. Si votre syndic ne mentionne pas le fonds de travaux dans les comptes annuels ou n’a pas ouvert de compte dédié, c’est une anomalie à signaler en AG.
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Questions fréquentes
À combien s’élève le fonds de travaux obligatoire ?
Au minimum 5 % du budget prévisionnel annuel. L’AG peut voter un montant supérieur. Les copropriétés de moins de 10 lots peuvent en être dispensées sous conditions.
Peut-on récupérer sa part du fonds de travaux lors d’une vente ?
Non. Le fonds est attaché au lot, pas au copropriétaire. La provision accumulée reste à la copropriété et n’est pas remboursée au vendeur.
Le fonds de travaux peut-il financer n’importe quels travaux ?
Non. Il est réservé aux travaux votés en AG et prévus dans le plan pluriannuel de travaux (PPT). Il ne peut pas servir aux charges courantes.
