Les clauses relatives à la répartition des charges ne peuvent être modifiées qu’à l’unanimité, sauf si un copropriétaire prouve devant le tribunal que la répartition actuelle est lésionnaire pour lui. Dans ce cas, le juge peut ordonner la modification.
Exception importante
Depuis la loi ELAN de 2018, les clauses rédigées dans un langage discriminatoire ou contraires à la législation en vigueur (par exemple des clauses interdisant certaines activités professionnelles dans les appartements) peuvent être déclarées non écrites par le tribunal, sans avoir à passer par un vote.
Votre situation est différente ?
Chaque dossier a ses particularités. Si vous voulez une lecture précise de votre cas, je propose une analyse personnalisée.
Voir les formulesLa procédure concrète
La modification doit être inscrite à l’ordre du jour de l’AG avec le nouveau texte proposé joint à la convocation. Sans texte joint, le vote est irrégulier et annulable. Une fois voté à la bonne majorité, l’acte modificatif doit être rédigé par un notaire et publié au fichier immobilier pour être opposable aux tiers et aux futurs acquéreurs.
Mise à jour obligatoire dans certains cas
La loi SRU de 2000 imposait une mise en conformité des règlements anciens. Beaucoup de copropriétés ne l’ont pas fait. Un règlement antérieur à 1965 qui n’a pas été mis à jour peut comporter des clauses inapplicables ou contradictoires avec la loi actuelle. Si c’est votre cas, c’est un chantier à anticiper avant toute vente.
Ce qu’il faut retenir
Modifier un règlement de copropriété est rarement simple. La majorité requise est élevée, les formalités sont lourdes (notaire, publication), et certaines clauses nécessitent l’unanimité. Avant d’inscrire le sujet à l’ordre du jour, vérifiez bien la nature de la clause à modifier et la majorité applicable.
