Le délai : deux mois, pas un jour de plus
L’article 42 de la loi de 1965 fixe un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal. Ce délai est impératif. Passé ce terme, même si la décision est manifestement illégale, vous ne pouvez plus agir.
La notification du PV se fait par courrier recommandé avec accusé de réception, dans les délais prévus par la loi. Le délai court à compter de la première présentation du courrier, que vous l’ayez retiré ou non.
Qui peut contester ?
Les copropriétaires opposants : ceux qui ont voté contre et dont le vote est mentionné au PV.
Les copropriétaires défaillants : ceux qui n’étaient pas présents ni représentés. Ils peuvent contester toute décision, sans avoir à justifier leur absence.
Votre situation est différente ?
Chaque dossier a ses particularités. Si vous voulez une lecture précise de votre cas, je propose une analyse personnalisée.
Voir les formulesLes copropriétaires qui s’étaient abstenus ne peuvent en principe pas contester, sauf pour des irrégularités de forme.
Sur quels fondements contester ?
Irrégularités de forme : convocation envoyée trop tard, documents obligatoires non joints, résolution votée hors ordre du jour, quorum non atteint.
Irrégularités de fond : décision contraire à la loi ou au règlement de copropriété, abus de majorité.
L’abus de majorité est le fondement le plus difficile à invoquer. Il faut démontrer que la décision a été prise dans l’intérêt exclusif de certains copropriétaires et au détriment des autres, et non dans l’intérêt collectif de la copropriété.
La procédure
L’action se porte devant le tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble. Elle est soumise à la représentation par avocat au-delà de 10 000 € d’enjeu.
L’assignation suspend-elle l’exécution de la décision ? Non, en principe. La décision d’AG reste exécutoire pendant la durée du procès, sauf si le juge des référés ordonne une suspension provisoire.
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Questions fréquentes
Dans quel délai peut-on contester une décision d’AG ?
2 mois à compter de la notification du PV. C’est un délai de forclusion : passé ce délai, aucune action n’est possible même si la décision est illégale.
Qui peut contester une décision d’AG en copropriété ?
Tout copropriétaire qui a voté contre, s’est abstenu ou était absent. Les copropriétaires qui ont voté pour ne peuvent pas contester.
Comment se déroule une procédure de contestation ?
Assignation devant le tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble. Un avocat est fortement conseillé. Le juge peut annuler ou adapter la décision.
