Ce n’est pas marginal. Des milliers de copropriétés en France sont dans cet état.
Les signes qui caractérisent une copropriété en difficulté
La loi ALUR de 2014 et la loi Elan de 2018 ont défini des critères permettant d’identifier les copropriétés fragiles et celles en difficulté grave.
Les principaux indicateurs : taux d’impayés supérieur à 25% des charges exigibles, immeuble présentant des désordres importants affectant la sécurité, incapacité à réunir l’assemblée générale ou à voter les décisions nécessaires.
Les dispositifs publics disponibles
Le portail national de l’habitat dégradé centralise depuis 2024 les demandes d’aide et d’accompagnement pour les propriétaires et copropriétés concernés.
Votre situation est différente ?
Chaque dossier a ses particularités. Si vous voulez une lecture précise de votre cas, je propose une analyse personnalisée.
Voir les formulesL’Anah (Agence nationale de l’habitat) propose des aides à destination des syndicats de copropriétaires pour financer des travaux d’urgence ou de réhabilitation. Ces aides peuvent couvrir jusqu’à 50% du montant des travaux dans les copropriétés en difficulté, et davantage dans le cadre de plans de sauvegarde.
Les opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH) ciblées sur les copropriétés dégradées permettent un accompagnement technique et financier coordonné entre l’État, les collectivités locales et les copropriétaires.
La procédure de plan de sauvegarde
Quand la copropriété est en difficulté grave, le préfet peut déclencher un plan de sauvegarde. Ce plan identifie les causes de la dégradation, fixe les objectifs de redressement, et mobilise les acteurs nécessaires : syndic, copropriétaires, collectivités, opérateurs spécialisés.
C’est une procédure longue et complexe. Elle peut conduire à des mesures contraignantes, y compris la désignation d’un administrateur provisoire si le syndicat des copropriétaires ne peut plus fonctionner normalement.
Pour comprendre spécifiquement le fonctionnement du plan de sauvegarde, lisez la suite : Plan de sauvegarde de copropriété : comment ça fonctionne ?
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Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’une copropriété dégradée officiellement ?
Une copropriété inscrite au registre national comme présentant des difficultés financières ou de gestion importantes. Ce classement ouvre droit à des aides publiques.
Quelles aides existent pour les copropriétés dégradées ?
L’OPAH-copropriété, le dispositif Anah et les plans de sauvegarde permettent d’obtenir des subventions pour travaux et un accompagnement spécialisé.
Comment sortir du statut de copropriété dégradée ?
Par l’apurement des dettes, la réalisation des travaux nécessaires et la démonstration d’une gestion saine sur plusieurs années.
