Qui peut déclencher un plan de sauvegarde ?
Le préfet, sur sa propre initiative ou sur saisine des collectivités locales, du syndic, de l’administrateur provisoire ou d’associations de défense des copropriétaires. Les copropriétaires eux-mêmes peuvent alerter la préfecture.
La saisine déclenche une phase de diagnostic : état technique de l’immeuble, situation financière du syndicat, analyse des causes de la dégradation. Ce diagnostic est réalisé par des opérateurs spécialisés mandatés par la préfecture.
Le contenu du plan
Le plan de sauvegarde est un document contractuel qui engage les parties pendant 5 ans, renouvelable. Il fixe :
Les travaux à réaliser et leur calendrier. Les travaux d’urgence, les travaux de mise en sécurité, les travaux de réhabilitation.
Votre situation est différente ?
Chaque dossier a ses particularités. Si vous voulez une lecture précise de votre cas, je propose une analyse personnalisée.
Voir les formulesLe plan de financement. Aides de l’Anah, subventions des collectivités, emprunts collectifs, contributions des copropriétaires.
Les objectifs de redressement financier. Plan d’apurement des dettes, procédures de recouvrement des impayés.
L’organisation de la gestion pendant le plan. Parfois, un syndic spécialisé dans la gestion des copropriétés en difficulté est désigné.
Ce que ça change pour les copropriétaires
Les copropriétaires restent propriétaires. Le plan de sauvegarde n’est pas une expropriation. Mais certaines décisions peuvent être prises sans leur accord habituel : des travaux peuvent être imposés, des emprunts collectifs souscrits.
Les propriétaires bailleurs ont des obligations spécifiques : ils ne peuvent pas augmenter les loyers au-delà d’un certain niveau pendant la durée du plan, et ils sont fortement incités à remettre les logements en bon état.
La durée et la sortie du plan
Cinq ans est la durée initiale. Si la situation est redressée, le plan prend fin. Si elle ne l’est pas, il peut être renouvelé. Dans les situations les plus graves, quand la copropriété est irrémédiablement compromise, une opération de requalification peut conduire à une démolition-reconstruction partielle ou totale, avec relogement des occupants.
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Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’un plan de sauvegarde en copropriété ?
Un dispositif préfectoral déclenché quand une copropriété est en grande difficulté. Il prévoit travaux, redressement financier et accompagnement sur 5 ans renouvelables.
Qui décide de mettre une copropriété en plan de sauvegarde ?
Le préfet, sur proposition du maire ou d’initiative. L’AG peut aussi demander volontairement un plan de sauvegarde si la situation est critique.
Le plan de sauvegarde est-il contraignant pour les copropriétaires ?
Oui partiellement. Certains travaux peuvent être imposés même aux copropriétaires qui ont voté contre, notamment pour les interventions d’urgence.
