Ce que la loi impose
La loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance impose au constructeur de vous soumettre chaque sous-traitant pour acceptation, avant le début de son intervention. Vous devez accepter le sous-traitant et agréer ses conditions de paiement.
Ce n’est pas une formalité optionnelle. C’est une obligation légale qui vous donne un droit de regard sur qui travaille sur votre chantier, et qui protège à la fois le sous-traitant et vous.
Les risques pour le maître d’ouvrage
Si un sous-traitant non déclaré n’est pas payé par le constructeur, il peut se retourner contre vous, dans certaines conditions, en action directe. Cette action directe permet au sous-traitant impayé d’obtenir le paiement des sommes que vous deviez encore au constructeur.
C’est un mécanisme de protection du sous-traitant. Mais c’est vous qui le subissez : vous pouvez vous retrouver à payer deux fois pour le même travail, une fois au constructeur, une fois au sous-traitant impayé.
Votre situation est différente ?
Chaque dossier a ses particularités. Si vous voulez une lecture précise de votre cas, je propose une analyse personnalisée.
Voir les formulesLes risques sur les garanties
Un sous-traitant qui intervient sans être déclaré est-il couvert par les garanties légales ? La question est complexe. En principe, la garantie décennale s’attache à l’ouvrage, pas à l’identité de qui l’a construit. Mais si un sinistre survient et que l’assureur cherche à identifier les responsables, l’absence de déclaration du sous-traitant peut compliquer le dossier et ralentir l’indemnisation.
Ce que vous pouvez faire
Demandez systématiquement au constructeur, dès le début du chantier, la liste de ses sous-traitants prévus et leurs coordonnées. Exigez qu’ils vous soient présentés formellement avant leur intervention.
Si vous constatez sur le chantier la présence d’intervenants qui ne vous ont pas été présentés, signalez-le par écrit au constructeur en demandant une régularisation immédiate.
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Questions fréquentes
Quels risques si un sous-traitant n’est pas déclaré sur mon chantier ?
Vous pouvez être solidairement responsable des dettes sociales et fiscales du sous-traitant non déclaré. L’entrepreneur peut aussi perdre le bénéfice de certaines garanties.
Comment vérifier qu’un sous-traitant est bien déclaré ?
Demandez à l’entrepreneur la liste de ses sous-traitants avec les agréments. Le sous-traitant doit être accepté par vous et ses conditions de paiement agréées.
L’action directe du sous-traitant s’applique-t-elle en cas de non-paiement ?
Oui, si le sous-traitant a été régulièrement déclaré. La loi du 31 décembre 1975 lui permet d’agir directement contre vous si l’entrepreneur ne le paie pas.