Ce que le PV doit contenir
La date de réception. C’est le point de départ de toutes les garanties légales. Elle doit être précise : jour, mois, année.
L’identité des parties présentes. Vous, le constructeur ou son représentant, et éventuellement votre AMO si vous en avez un.
La mention de réception avec ou sans réserves. Si vous acceptez l’ouvrage sans émettre de réserves, indiquez-le clairement. Si vous émettez des réserves, listez-les.
Et les réserves elles-mêmes, si vous en avez.
Votre situation est différente ?
Chaque dossier a ses particularités. Si vous voulez une lecture précise de votre cas, je propose une analyse personnalisée.
Voir les formulesComment rédiger les réserves
Soyez précis et exhaustif. Une réserve vague (« peintures à reprendre ») ne vaut rien en cas de litige. Une réserve précise (« fissure de 40 cm sur le mur nord du séjour, peinture décollée sur 1 m² au plafond de la chambre 1, poignée de porte manquante à l’entrée ») est exploitable.
Pour chaque désordre constaté, notez : la nature exacte du problème, sa localisation précise, et si possible ses dimensions.
Ne vous laissez pas presser. Le constructeur peut être impatient, les clés attendent sur la table. Prenez le temps qu’il faut. Vous avez le droit de prendre des photos, de mesurer, de tester les équipements.
Réception avec réserves vs refus de réception
Vous pouvez refuser de réceptionner l’ouvrage si les désordres sont tellement importants qu’ils rendent le bâtiment impropre à sa destination. C’est une décision sérieuse : elle reporte les délais de garantie, bloque la libération du solde du prix, et s’accompagne souvent d’un litige.
Dans la grande majorité des cas, la réception avec réserves est la bonne solution : vous acceptez l’ouvrage, vous actionnez la garantie de parfait achèvement, et le constructeur a un an pour corriger.
Après la signature
Conservez le PV original. Photographiez-le. Et si vous avez émis des réserves, envoyez dans les jours qui suivent un courrier recommandé au constructeur qui récapitule les réserves et demande confirmation du calendrier d’intervention. Ça crée une trace supplémentaire et une date certaine.
Pour comprendre quoi faire si les réserves ne sont pas levées dans le délai d’un an, lisez : Réserves non levées après réception : vos recours
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Questions fréquentes
Un PV de réception doit-il être signé par les deux parties ?
Idéalement oui. Si le maître d’ouvrage refuse, la réception peut être constatée judiciairement. Si l’entrepreneur refuse, un constat unilatéral suffit.
Que doit obligatoirement contenir le PV de réception ?
La date, les parties présentes, l’adresse, la mention réception avec ou sans réserves, et si réserves : leur description précise accompagnée de photos.
Le PV de réception peut-il être complété après la visite ?
Oui. En CCMI, vous avez 8 jours après réception pour compléter les réserves si vous n’étiez pas assisté d’un professionnel lors de la visite.