Ce document contient les informations financières essentielles : montant des charges courantes, existence de dettes du lot envers le syndicat, montant des travaux votés mais non encore exigibles, et situation du fonds de travaux.
Délai de rétractation et documents
L’acheteur dispose d’un délai de 10 jours pour se rétracter après la signature du compromis. Ce délai ne commence à courir qu’à la remise complète du dossier de vente, qui inclut notamment le règlement de copropriété, les procès-verbaux des 3 dernières AG et le carnet d’entretien. Si ces documents sont remis après la signature, le délai repart de zéro.
Votre situation est différente ?
Chaque dossier a ses particularités. Si vous voulez une lecture précise de votre cas, je propose une analyse personnalisée.
Voir les formulesL’état daté au moment de l’acte définitif
Au moment de signer l’acte de vente définitif chez le notaire, un second document est requis : l’état daté. Lui aussi est produit par le syndic. Il actualise la situation financière du lot à la date de la vente et permet au notaire de purger les éventuelles dettes avant de verser le prix au vendeur.
Les charges à la charge du vendeur
Par convention, les charges de copropriété sont réparties entre vendeur et acheteur au prorata de la période de jouissance. Si vous vendez le 15 du mois et que les charges sont appelées trimestriellement, le notaire calculera la quote-part due par chaque partie. Toute dette antérieure à la vente reste à la charge du vendeur.
Travaux votés avant la vente
Les travaux votés en AG avant la date de la vente sont à la charge du vendeur, même s’ils sont réalisés après. C’est un point de négociation fréquent entre vendeur et acheteur. Vérifiez les procès-verbaux des 3 dernières AG avant de fixer votre prix.
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Ce qu’il faut retenir
Demandez le pré-état daté au syndic dès que vous décidez de vendre, pas au dernier moment. Rassemblez le règlement de copropriété et les PV des 3 dernières AG. Vérifiez vos dettes éventuelles envers le syndicat. Un dossier complet dès le compromis, c’est une vente qui se passe bien.
