Cette remise comprend les archives complètes (procès-verbaux d’assemblée générale, contrats en cours, factures), l’état des comptes, les fonds disponibles sur le compte bancaire séparé, les clés d’accès et codes de l’immeuble, et la liste actualisée des copropriétaires.
Sanction automatique
Passé le délai de 15 jours, l’ancien syndic est redevable d’une indemnité de retard de 15 euros par jour, sans mise en demeure préalable. Ce mécanisme s’applique de plein droit depuis la loi ALUR de 2014.
Votre situation est différente ?
Chaque dossier a ses particularités. Si vous voulez une lecture précise de votre cas, je propose une analyse personnalisée.
Voir les formulesÉtape 1 : vérifier que le délai est bien dépassé
Le point de départ des 15 jours est la date de fin effective du mandat, pas la date du vote en AG. Si le mandat se terminait le 30 juin, l’ancien syndic a jusqu’au 15 juillet. Vérifiez la date exacte dans le procès-verbal d’assemblée générale qui a voté le changement.
Étape 2 : envoyer une mise en demeure formelle
Le nouveau syndic doit envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l’ancien syndic. Ce courrier doit mentionner la date de fin de mandat, la liste précise des documents manquants, le rappel des pénalités de 15 euros par jour déjà en cours, et un délai de régularisation de 8 jours.
Si vous êtes copropriétaire et que le nouveau syndic tarde à agir, vous pouvez envoyer ce courrier vous-même. Votre qualité de copropriétaire vous donne un intérêt légitime à obtenir ces documents.
Étape 3 : saisir le tribunal judiciaire en référé
Si la mise en demeure reste sans effet, le président du tribunal judiciaire peut être saisi en référé. La procédure est rapide, généralement 2 à 4 semaines. Le juge peut ordonner la remise forcée des documents sous astreinte, c’est-à-dire une pénalité judiciaire qui s’ajoute aux 15 euros légaux.
À savoir
Le référé ne nécessite pas toujours un avocat pour des montants modestes. Vérifiez avec le greffe du tribunal si vous pouvez vous représenter seul. Au-delà d’une certaine complexité, l’assistance d’un avocat devient utile.
Et si l’ancien syndic a disparu ?
Dans les rares cas où une société de syndic a été liquidée ou a cessé son activité, les archives peuvent être déposées chez un huissier ou auprès du tribunal de commerce. Contactez d’abord le greffe du tribunal de commerce du département pour localiser l’éventuel mandataire liquidateur.
Ce qu’il faut retenir
Quinze jours, 15 euros par jour de retard, et un tribunal accessible en référé si ça ne bouge pas. La loi est précise sur ce point. Ne laissez pas la situation s’éterniser : chaque semaine sans documents, c’est une gestion de la copropriété rendue plus difficile pour votre nouveau syndic.
