Comment actionner la garantie ?
Deux voies. Pour les désordres constatés le jour de la réception : notez-les comme réserves sur le procès-verbal de réception. C’est la voie normale, la plus propre. Pour les désordres qui apparaissent après la réception : envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception à l’entrepreneur dans l’année suivant la date de réception.
Délai de réparation
Une fois notifié, l’entrepreneur doit effectuer les réparations dans un délai fixé d’un commun accord. S’il ne répond pas ou refuse d’intervenir, vous pouvez saisir le tribunal pour obtenir une condamnation à faire les travaux ou à vous indemniser. N’attendez pas la fin de l’année pour agir.
Votre situation est différente ?
Chaque dossier a ses particularités. Si vous voulez une lecture précise de votre cas, je propose une analyse personnalisée.
Voir les formulesRéserves levées trop vite : le piège classique
Certains constructeurs proposent de lever rapidement les réserves contre une promesse verbale de reprise. Refusez systématiquement. Une réserve levée sans réparation effective est une réserve perdue. Ne signez la levée de réserve qu’après avoir constaté vous-même que la reprise est correctement réalisée.
Ce qu’elle ne couvre pas
La garantie de parfait achèvement ne couvre que les désordres imputables à l’entreprise. Les dégâts causés par votre propre usage ou par un tiers sont exclus. Elle ne couvre pas non plus les menus travaux d’entretien qui relèvent du propriétaire.
Ce qu’il faut retenir
Un an à partir de la réception, recommandé pour toute notification, aucun seuil de gravité. Ne levez jamais une réserve sans avoir vérifié la réparation. Si l’entreprise ne réagit pas, saisissez le tribunal avant la fin du délai d’un an : passé ce cap, vous basculez sur la garantie biennale ou décennale, avec des conditions différentes.
